DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Nature'ailes,
18 cité de clairac, 34600, Bédarieux
au Capital Social de __CAPITAL_SOCIAL__€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bédarieux,
sous le numéro SIRET 881735443,
représentée par Fugeray Aline
en qualité de responsable,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Produits ésotériques: encens, herbes, huiles, papeterie, déco.. et minéraux: bijoux, géodes, pierres roulées... commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.nature-ailes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.nature-ailes.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Utilisation d’images générées par intelligence artificielle et spécificité des pierres naturelles: Dans le cadre de la présentation des produits, certaines photographies et visuels présents sur le site peuvent être générés, modifiés ou optimisés à l’aide de technologies d’intelligence artificielle.Ces visuels sont fournis à titre strictement illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le vendeur s’efforce de garantir une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, des variations non substantielles peuvent exister entre les visuels et le produit effectivement livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, les reflets, les textures, les formes ou certains détails, en raison : des procédés de génération ou de retouche d’image, des conditions de prise de vue, et/ou des différences d’affichage selon les écrans.
Par ailleurs, certains produits proposés étant composés de pierres naturelles, chaque pièce est unique. Des variations naturelles peuvent être constatées d’un produit à un autre, notamment en termes de teinte, de motifs, d’inclusions, de transparence ou de forme. Ces caractéristiques sont inhérentes au caractère authentique des pierres naturelles et ne constituent en aucun cas un défaut ou une non-conformité. Ces variations n’affectent en
rien la qualité ou les caractéristiques essentielles des produits proposés à la
vente. Ces différences, qu’elles résultent de l’utilisation de visuels (y compris générés par intelligence artificielle) ou de la nature même des matériaux, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette information préalablement à sa commande et l’accepte sans réserve.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en contactant Nature'ailes :
- Par email : nature.ailes@hotmail.com
- Par courrier postal : 18 cité de clairac 34600 Bédarieux
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation :
Modèle de formulaire de rétractation
A l'attention de Nature'ailes, 18 cité de clairac 34600 Bédarieux / nature.ailes@hotmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date]
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen différent et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Conformément aux articles L.217-10 à L.217-14 du Code de la consommation, lorsque le bien est non conforme, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également faire valoir la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles applicables (Art. R.217-1 du Code de la consommation)
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énumérés à l'article L.217-5. »
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité au profit de l'acheteur s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Réclamations
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur :
- Par email : nature.ailes@hotmail.com
- Par courrier postal : 18 cité de clairac 34600 Bédarieux
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
- __MEDIATEUR_NOM__
- __MEDIATEUR_URL__
Conformément à l'article R.616-1 du Code de la consommation, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour connaître les finalités et les modalités de traitement de vos données personnelles, les durées de conservation, vos droits et les voies de recours, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles accessible à l'adresse : https://www.nature-ailes.fr/protection-des-donnees
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, le Client dispose notamment des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD)
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD)
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Art. 77 RGPD) — www.cnil.fr
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : nature.ailes@hotmail.com
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
